Conditions générales pour ISC NV

Veuillez trouver ci-dessous les conditions générales (ci-après « Conditions générales ») de ISC NV dont le siège social est établi à Haachtsesteenweg 13, 1820 Steenokkerzeel et inscrite à la B.C.E. sous le numéro BE.0.440.983.972. (Ci-après: « ISC NV »). 

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute proposition, à toute offre ainsi qu'à tout contrat réalisé dans le cadre des produits et/ou des services que nous proposons.  

Ces conditions générales sont applicables à l'exclusion de celles du client.

Article 2 - Offres

Nos offres sont purement indicatives et sans engagement. Elles expirent si elles n'ont pas été acceptées par le Client dans les 30 jours calendrier. Les offres n'acquièrent valeur de contrat que lorsqu'elles ont été signées par le Client et par nous. Nous nous réservons en outre le droit de refuser certaines missions sans devoir fournir une quelconque justification.

Article 3 - Prix et paiement 

Le prix de nos biens/services est celui mentionné sur l'offre.  

Toutes nos factures sont payables dans les 14 jours suivant leur réception, sauf si l'offre mentionne une date d'échéance différente. Si nous demandons un acompte, nous ne débuterons nos activités qu'après réception de cet acompte. 

En cas de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès l'échéance de la facture, d'un intérêt de retard de 1 % par mois entamé, tout mois entamé comptant pour un mois complet, et ce sans préjudice d'une indemnisation et de frais éventuels. Une indemnité forfaitaire s'élevant à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 250 euros à titre de clause pénale sera également due de plein droit et sans mise en demeure préalable, et outre la somme en principal, les intérêts de retard, les frais de perception, de rappel, de poursuites, les frais consécutifs à la perte de temps ainsi que les frais juridiques ou judiciaires. Cette clause pénale ne porte en rien préjudice à l'obligation de payer les intérêts de retard stipulés. 

Toute contestation doit nous être communiquée par courrier recommandé dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de la facture, sous peine d'irrecevabilité.

Article 4 - Durée du contrat et résiliation

Nos contrats peuvent être conclus tel que décrit dans nos offres. Nous pouvons à tout moment mettre fin au contrat unilatéralement et sans intervention judiciaire dans le cas où le client se trouve en état de faillite ou sous concordat judiciaire ou s'il n'acquitte pas ses factures.  

Article 5 - Droits de propriété intellectuelle

Nos sites internet, logos, textes, photos, noms et, de manière générale, notre communication, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle reposant soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou chez d'autres ayants droit.

On entend par droits de propriété intellectuelle les droits de brevet, d'auteur, de marque, de dessin et de modèle et/ou d'autres droits (de propriété intellectuelle) parmi lesquels le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts, brevetables ou non.

Il est interdit d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article. Le client n'est, par exemple, pas autorisé à copier ou à reproduire nos dessins, photos, noms, textes, logos, combinaisons de couleurs, etc., sans notre autorisation préalable expresse et écrite.  

Article 6 - Confidentialité et Vie privée

Nous sommes responsables du traitement de vos données à caractère personnel et nous les traitons conformément au Règlement général sur la protection des données ;

Pour plus d'informations concernant le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique en matière de vie privée et de cookies.

Article 7 - Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. Nous ne sommes en outre  pas responsables des dommages directs ou indirects (tels que, par exemple, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages résultant d'une stagnation des activités) pour lesquels nous n'avons pas expressément prévu notre responsabilité dans les présentes conditions. Notre responsabilité sera en tous les cas limitée au montant du prix fixé pour cette commande (hors TVA).

Nous mettons tout en œuvre pour que le site internet soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Vu les caractéristiques techniques d'internet et des outils informatiques et vu la nécessité d'effectuer périodiquement des travaux de maintenance, de mise à jour ou de mise à niveau, nous ne pouvons toutefois pas garantir un accès et une prestation de services ininterrompus. En cas d'interruption ou de perturbation normalement acceptable de l'accès ou de la prestation de services, nous mettons tout en œuvre pour que cela soit résolu dans les plus brefs délais. Ces interruptions ou perturbations normalement acceptables sont propres à la prestation de services par internet et elles ne peuvent être considérées comme des manquements de notre part. 

Article 8 - Force majeure

En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le contrat. 

On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui nous empêche totalement ou partiellement de satisfaire à nos obligations. Nous considérons notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure : les grèves, les embouteillages imprévus, les accidents sur les routes européennes, les incendies, les pannes au sein de l'entreprise, les pannes de réseau (de télécommunication) ou de connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou la non-disponibilité du site à tout moment, la non-livraison ou le retard de livraison dans le chef des fournisseurs ou d'autres tiers concernés...  

Article 9 - Nullité et exhaustivité

Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité du contrat conclu entre le client et nous, en ce qui concerne le matériel mentionné dans ce contrat.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont, à un certain moment, totalement ou partiellement frappées d'illégalité, de nullité ou s'avère(nt) non exécutoire(s) pour toute autre raison, cette clause sera réputée pouvoir être dissociée des présentes Conditions générales et elle n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. 

Article 10 - Compétence et droit applicable

Tous les conflits relatifs à nos offres et/ou contrats ou découlant de ceux-ci sont régis par le droit belge. En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement de notre siège social seront compétents.

Haachtsesteenweg 13 - 1820 Steenokkerzeel
info@iscs.be
T +32 16 30 08 80
F +32 16 50 34 46

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